Conditions générales

Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les transactions commerciales entre Marion Jandrasits-Riedo, ci-après dénommée « Marion’s Spitex », et ses clients, ci-après dénommés « Client ». Les CGV sont reconnues par le client en passant la commande.

Relation juridique
La relation juridique entre Marion’s Spitex et le client est régie par le droit privé. En cas de traitement aux frais des assurances maladie, AI et accidents, les dispositions légales correspondantes des soins respectifs s’appliquent également.

Factures
Les factures doivent être payées en totalité dans les 30 jours suivant leur réception.

Protection des données
La documentation, en particulier les dossiers des patients, les résultats des examens et autres enregistrements sont la propriété de Marion’s Spitex.

Absorption des coûts
Le Spitex de Marion est reconnu par les compagnies d’assurance maladie. La facturation se fait directement auprès de la caisse d’assurance maladie avec une prescription médicale (Tiers payant).

Canton de Fribourg/ Canton VD : pas de contribution des patients.
Coûts de la participation des patients : Une nouvelle contribution des patients pour les prestations de soins ambulatoires pour toutes les personnes de plus de 65 ans est appliquée dans le canton de Berne depuis le 1er avril 2018. Depuis le 01.01.2020, la contribution du patient s’élève à un maximum de 15,35 CHF par jour et dépend du temps passé dans les services de soins ambulatoires.
Mesures de clarification, de conseil et de coordination
selon l’art. 7, al. 2, let. A KLV : CHF 76.90
Mesures d’examen et de traitement
selon l’art. 7, al. 2 Bst. B KLV : CHF 63.00
Mesures de soins de base
conformément à l’art. 7, al. 2, Bst. C KLV : CHF 52.60